Fiscalité environnementale : taxation des produits énergétiques utilisés pour la production de produits non énergétiques

Lorsqu'un établissement produisant des produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant consomme des produits énergétiques qu'il a lui-même produits et que, par ce processus, il obtient également, de manière inévitable, des produits non énergétiques dont est tirée une valeur économique, la part de la consommation aboutissant à l'obtention de tels produits non énergétiques ne relève pas de l'exception au fait générateur de la taxe sur les produits énergétiques. Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), c'est ainsi que la CJUE interprète les dispositions de l'article 21, § 3, 1re phrase, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre...