Fiscalité : 21 propositions des notaires pour sécuriser l’impôt et faciliter les transmissions
Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Elles ne constituent donc pas, à ce stade, des modifications du droit en vigueur.
Quatorze propositions portent sur la sécurité fiscale. Le Congrès souhaite notamment renforcer le droit à l’erreur en précisant la notion de première erreur et en portant la réduction des intérêts de retard à 80 %, voire à 100 % sur décision de l’Administration. Il propose également d’étendre le contrôle fiscal sur demande à l’ensemble des actes authentiques soumis à enregistrement, notamment aux ventes immobilières et aux partages. Enfin, les héritiers pourraient bénéficier de délais de paiement des droits de succession allant jusqu’à cinq ans, voire dix ans lorsque la succession comprend principalement des biens difficiles à vendre.
Deux propositions visent à stabiliser la fiscalité. Les notaires souhaitent notamment mieux protéger les attentes légitimes des contribuables ayant engagé un investissement de long terme sur le fondement d’un régime fiscal déterminé. L’objectif est de limiter les conséquences des changements de règles susceptibles de bouleverser l’équilibre économique d’un projet déjà engagé.
Les cinq propositions incitatives cherchent à accélérer les transmissions entre les générations. Le Congrès propose de diviser par deux les taux des droits applicables à certaines donations en pleine propriété ou en usufruit réalisées avant les 75 ans du donateur, dans la limite d’une part taxable de 552 324 euros. Il recommande aussi d’appliquer aux successions les abattements dont bénéficient les petits-enfants et arrière-petits-enfants en matière de donation.
Enfin, les notaires proposent de réformer la fiscalité des plus-values immobilières afin de faciliter les ventes. La durée nécessaire pour obtenir l’exonération totale des prélèvements sociaux serait ramenée de trente à vingt-deux ans et le réinvestissement du prix de cession serait davantage encouragé. L’ensemble de ces mesures vise à rendre la fiscalité plus lisible et à éviter qu’elle ne bloque les transmissions, les ventes ou les investissements.