Financement des entreprises : l'ordonnance portant transposition de la directive « Quick Fix » est publiée

L'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises. Elle est prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 43 ; V. La Loi DDADUE 2021 est publiée). Cette ordonnance transpose la directive « Quick Fix » du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux...