Fin de la taxe nationale sur les petits colis : le Gouvernement acte officiellement l'application du nouveau prélèvement européen à l'importation

Pris pour l'application du XIII de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le présent décret constate officiellement l'entrée en vigueur au 1er juillet 2026 des nouvelles dispositions de l'Union européenne instituant un prélèvement général sur l'importation de certains articles. Cette entrée en vigueur entraîne l'abrogation de la taxe française sur les envois de faible valeur prévue par l'article 82 de la loi de finances pour...