Feu vert du Conseil de l'UE pour les nouvelles règles relatives à l'amélioration du droit des sociétés à l'ère numérique

Le Conseil a adopté définitivement une directive relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés. La nouvelle directive rendra les données des sociétés plus facilement accessibles. Cela doit permettre de renforcer la confiance dans les sociétés et la transparence de celles-ci dans tous les États membres. Enfin, le texte créera des administrations publiques plus connectées et réduira les formalités dans les situations transfrontières. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle....