Feader : augmentation du nombre maximal de modifications des programmes de développement rural autorisé aux États membres
[02.02.2021]
Le règlement d'exécution du 17 juillet 2014, pris en application du règlement instituant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 1305/2013, 17 déc. 2013), fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission (Comm. UE, règl. exé. (UE) no 808/2014, 17 juill. 2014, art. 4...
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