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Faute médicale à l'origine du handicap d'un enfant : la Cour de cassation précise la portée du préjudice patrimonial des parents ouvrant droit à réparation

Jurisprudence

Par cette décision, appelée à la publication au bulletin et au rapport, la Cour de cassation juge que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle....

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