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Faute de l'administrateur judiciaire sans preuve du lien avec le préjudice invoqué : la demande indemnitaire ne peut prospérer

Jurisprudence

L'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur a bien commis une faute. En effet, son manque de diligence a conduit, dans le cadre d'un plan de cession, à la vente de biens régulièrement revendiqués par la société dirigée par les requérants. Toutefois, les dirigeants de la société créancière n'établissent pas une perte de chance de maintenir leur rémunération du fait de cette faute. Si les éléments comptables produits enseignent que leur rémunération a bien baissé de façon sensible à partir de l'année de la cession litigieuse pour augmenter sans atteindre le niveau antérieur, il n'est pas démontré que cette situation est en lien avec la faute de l'administrateur. En effet, cette baisse de rémunération procède d'une...

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