Faillite personnelle : la transaction ne peut avoir pour objet de faire échec aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle

Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction...