Factures des services de communications électroniques : modification de dispositions relatives aux données des consommateurs
[31.01.2023]
Un arrêté du 29 décembre 2022 modifie l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (A. n° ESSC1331302A, 31 déc. 2013). Il modifie la partie de l'annexe portant sur les informations devant figurer sur l'espace personnel en...
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