Fabrication de cosmétiques : modalités de délivrance du certificat de conformité aux bonnes pratiques

Le décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 précise les modalités de délivrance par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques aux entreprises qui en font la demande. Il prévoit notamment les modalités de demande de ce certificat, sa durée en cas de délivrance (3 ans), ainsi que les règles relatives à son...