Extradition à la suite d'un mandat d'arrêt européen : la chambre de l'instruction n'a pas à s'interroger sur le consentement de l'autorité de l'État remettant
[08.12.2020]
Dans un arrêt du 2 novembre 2020, la Cour de cassation estime qu'en matière d'extradition la chambre de l'instruction n'a pas à s'interroger pendant la phase judiciaire sur le consentement de l'autorité ayant remis préalablement la personne en vertu d'un mandat d'arrêt européen (MAE...
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