Extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants : les membres du groupe d'experts chargé d'en apprécier les effets sont nomnés 

Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension (C. trav., art. L. 2261-27-1...