Extension du champ des enquêtes administratives de sécurité

Un décret paru le 23 décembre étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement au recrutement, à la nomination, à l'affectation de fonctionnaires et agents contractuels de la gendarmerie nationale et d'agents civils du ministère des Armées sur des emplois participant aux missions de souveraineté de l'État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la...