Extension des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'attribution d'un logement social
[17.01.2025]
Le décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement...
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