Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Le décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-23 12° du Code de procédure pénale, à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d'implantation, en fonction des nécessités...