Expulsion des gens du voyage : saisine du préfet et saisine du juge des référés, c’est possible
[21.07.2020]
Le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent, bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure, sous conditions, de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu'il puisse être procédé à l'évacuation forcée de leurs résidences mobiles. Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où « le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » (L. n° 2000-614, 5 juill. 2000, art. 9, II...
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