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Expropriation pour cause d'utilité publique : précisions sur la procédure applicable devant la cour d'appel de renvoi

Jurisprudence

Les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon l'article 631 du Code de procédure civile, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le mémoire déposé plus de trois mois après la notification du mémoire en reprise d'instance de la partie...

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