Expropriation : l'abstention de l'intimé de former appel incident dans les délais rend irrecevable l'appel principal
[30.11.2020]
Dans cet arrêt en date du 26 novembre 2020, la Cour de cassation décide que l'appel principal de l'intimé n'est pas recevable, du fait de son abstention de former appel incident dans le délai...
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