Exportation de matériels de guerre et assimilés : modification des conditions de prorogation de la durée de validité des licences individuelles

Le décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 précise les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut proroger la durée de validité d'une licence individuelle d'exportation ou de transfert, par des prorogations d'une durée maximale de trois ans chacune. Cette mesure de simplification s'applique aux prorogations décidées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le 6 juin...