Expérimentation relative à la gestion du RSA : critères retenus permettant à un département de présenter sa candidature

La loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 43). La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit de préciser, par décret, les critères d'éligibilités nécessaire à l'entrée des départements dans cette expérimentation (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 132...