Expérimentation des véhicules autonomes : nouvelles conditions de délivrance de l'autorisation de circulation

Une ordonnance de 2016 a autorisé l'expérimentation des voitures autonomes sur les routes (Ord. n° 2016-1057, 3 août 2016). La loi PACTE a modifié ces dispositions afin de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les expérimentations. Le décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifie en conséquence le décret de 2018 qui définit les conditions de délivrance de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite (D. n° 2018-211, 28 mars 2018 ; V. Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : conditions et modalités...