Expérimentation de la certification des comptes des collectivités prévue par la loi NOTRe : calendrier de clôture des comptes
[16.11.2020]
Un arrêté du 29 octobre 2020 fixe le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales et groupements admis à l'expérimentation de la certification de leurs comptes (L. n° 2015-991, 7 août 2015, art. 110...
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