Expérimentation au Conseil d'État des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 introduit devant le Conseil d'État, à titre expérimental pour une durée de 18 mois, la possibilité pour une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience...