Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Par arrêté du 18 août 2020, à titre exceptionnel, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018. L'arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de cette cotisation pour l'année 2020 est abrogé (A. n° JUSC2002788A, 29 janv. 2020 ; V. Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020...