Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans les ZRR : annulation de la doctrine administrative
[24.07.2020]
La reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'il instaure s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise (CGI, art. 44 quindecies...
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