Exonération des activités d’enseignement : exclusion des services pédagogiques fournis par la holding d’un groupe d’enseignement privé à ses filiales

Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle continue sont, sous certaines conditions, exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 4°, a...