accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Exonération de cotisations sociales pour la promotion du sport en entreprise : le décret est publié

Législation

Afin d'encourager la pratique sportive en entreprise, le Gouvernement avait souhaité que les activités sportives offertes au sein de l'entreprise ne soient pas considérées comme des avantages en nature. La Direction de la sécurité sociale avait donc assoupli les règles d'assujettissement aux cotisations sociales en cas de mise à disposition d'un accès à un équipement sportif. Afin de sécuriser cet assouplissement, la LFSS pour 2021 a inscrit dans la loi l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 18). Ce texte modifie l'assiette des cotisations sociales pour exonérer de ces prélèvements les avantages versés...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit