Exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration
[17.12.2021]
Le décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs (CCH, art. L. 171-1). Il précise qu'une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d'élaboration et le contenu seront précisés par...
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