Exercice des droits reconnus à la partie civile : l'agrément délivré à ANTICOR est prolongé jusqu'au 2 avril 2021
[15.02.2021]
Par arrêté du 13 février 2021, l'agrément délivré le 15 février 2018 à l'association ANTICOR (A. n° JUSD1803404A, 15 févr. 2018 ; V. ANTICOR : renouvellement de son agrément en vue de l'exercice des droits de la partie civile), en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, est prorogé jusqu'au 2 avril 2021, terme du délai d'instruction de la demande de...
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