Exemptions à certaines règles relatives aux émissions de gaz fluorés et de substances appauvrissant la couche d’ozone
[11.02.2026]
Le règlement d'exécution (UE) 2026/286 de la Commission du 10 février 2026 autorise une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 en ce qui concerne l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l'industrie des...
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