Exécution provisoire : pas de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel sauf excès de pouvoir
[04.03.2021]
Lorsque le pourvoi en cassation est interdit, seul l'excès de pouvoir permet d'ouvrir cette voie de recours. Le pourvoi formé sans invoquer l'excès de pouvoir est...
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