Exécution ou rupture du contrat de travail : la prescription biennale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge
[22.04.2022]
La réduction de 5 à 2 ans de la prescription en cas d'action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail n'apporte pas une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, au sens l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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