Exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire provisoire
[02.10.2020]
L’exécution forcée a lieu aux risques de celui qui la poursuit. Si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, le créancier doit – sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part – réparer les conséquences dommageables et rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par...
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