Exclusion du calcul des parts au capital des OCA non converties émises par les pharmacies
[20.09.2024]
Tant qu'elles ne sont pas converties, les OCA émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect des règles de détention du capital prévues par la loi....
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