Exclusion des salariés en forfait-jours du dispositif de retraite progressive : conformité à la Constitution ?
[03.12.2020]
Le Conseil constitutionnel va se prononcer, dans les prochaines semaines, sur l'exclusion du dispositif de retraite progressive des salariés qui bénéficient d'une convention de forfait individuelle en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à celui autorisé par la loi ou par accord collectif de branche ou...
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