Exclusion des actes authentiques de l'inopposabilité résultant d'un défaut d'immatriculation au RCS d'un office notarial

L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1^er du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n'étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés....