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Exclusion de la garantie des vices cachés pour la vente d'un immeuble par une SCI : qualité de vendeur professionnel non retenue

Jurisprudence

Une société civile immobilière n’est pas, par nature, nécessairement un vendeur professionnel. La SCI venderesse est une société familiale, ayant pour objet l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, de toutes parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière ou non, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange ou autrement, et la propriété de biens meubles, d'actions, de titres de toutes parts sociales ou de toutes parts d'intérêts cotées ou non, cotées en bourse et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet pourvu que ces opérations ne modifient pas le...

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