Exceptionnelle mesure rétroactive à la suite d'une illégalité administrative

Comme on le sait, le droit n'établit a priori de règles que pour l'avenir et il nuirait grandement au principe de sécurité juridique s'il en était autrement. Comme le rappelle cette décision, certaines lois peuvent y procéder de façon exceptionnelle et l'Administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale. Toutefois, comme ici, elle le peut, à propos d'une décision d'admission à la retraite « pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière » ou surtout pour « remédier à une illégalité ». ...