Évolutions réglementaires relatives au transfert des engagements d'épargne retraite
[02.11.2021]
Le décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 définit les conditions d'affectation des actifs en représentation des contrats transférés en application du III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de...
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