Évaluation environnementale : le ministre de l'Intérieur autorisé à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil
[05.07.2022]
Un décret du 4 juillet 2022 modifie l'article R. 122-14 du Code de l'environnement, autorisant le ministre de l'Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère...
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