Évaluation environnementale : le dédoublement fonctionnel du préfet de région

L'article 2 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, dont les prescriptions sont codifiées à l'article R. 122-3 du Code de l'environnement (V. Énergie et climat : le décret d’application relatif à la réforme de l’Autorité environnementale est publié), peut légalement désigner le préfet de région comme autorité compétente pour décider, en amont, dans le cadre d'un examen au cas par cas, de soumettre un projet à évaluation environnementale, tout en lui permettant d'autoriser, en aval, le projet concerné. Il convient seulement d'éviter les conflits d'intérêts qui pourraient naître notamment d'une situation où les services du préfet de région sont chargés d'élaborer le projet ou en assument la maîtrise d'ouvrage, nuance le Conseil d'État,...