Évaluation environnementale : examen au cas par cas et approbation, pas de confusion coupable

Le préfet peut à la fois examiner un projet de carte communale pour décider s'il convient ou pas de le soumettre à une étude environnementale, puis approuver le document, sans méconnaître les exigences de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement. Pourvu que l'autorité compétente pour procéder à l'examen au cas par cas ne soit pas en charge de l'élaboration du programme ou du plan, situation qui ferait naître un conflit d'intérêts, elle peut se prononcer sur ce programme ou ce plan sans ignorer l'objectivité qui doit présider à l'exercice des missions résultant de la directive. Ainsi justifie aujourd'hui le Conseil d'État la confusion...