Évaluation des immeubles : plusieurs termes de comparaison exigés
[13.07.2020]
Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l'Administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et, lorsqu'elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée (LPF, art. L. 55 et L. 57...
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