Évaluation de la situation des MNA : modèle de la convention-type entre l'État et le département

Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence d'un mineur non accompagné (MNA), le président du conseil départemental doit procéder aux investigations nécessaires afin d'évaluer sa situation au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille, d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. Le président du conseil départemental peut demander au préfet de l'assister dans ces investigations (isolement et minorité) (CASF, art. R. 221-11). Dans ce cas, le département et l'État peuvent conclure une convention-type afin de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne le traitement de données « Appui à l'évaluation de la minorité » (CASF,...