Annulation partielle d'un décret de 2024
[23.10.2025]
Plusieurs associations de défense des droits des étrangers (GISTI, SAF, LDH, La Cimade, etc.) ont attaqué le décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 qui mettait en œuvre les nouvelles dispositions de la loi immigration de 2024 concernant la possibilité de placer en rétention ou d'assigner à résidence certains demandeurs...
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