ETIAS : signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d'autorisation de voyage

Le règlement d'exécution (UE) 2021/331 de la Commission du 24 février 2021 est relatif au signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d'autorisation de voyage en vertu du règlement ETIAS du 12 septembre 2018 du Parlement européen et du Conseil (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 ; V. ETIAS : publication du règlement au JOUE). Il prévoit le contenu du formulaire de signalement des abus, ainsi que les documents justificatifs à...