ETI pouvant transférer la gestion fiscale des groupes grâce à un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises
[19.07.2022]
Le décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises à la suite de la signature d'une convention de partenariat...
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