Étendue de la mission de l'expert CSE en cas de consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Au visa des articles L. 2312-26, L. 2312-36 et R. 2312-19 du Code du travail, la Cour de cassation approuve le tribunal judiciaire d'avoir retenu que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes (salaire de base, primes, promotions, reprise d'ancienneté) et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l'expert désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et...