Établissement pénitentiaire : renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique pour 5 ans
[04.01.2021]
Le décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 procède au renouvellement, pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2020, de la commission pluridisciplinaire unique instituée auprès de chaque établissement pénitentiaire (CPP, art. D. 90...
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